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Prestations et SAV :
Contrôle obligatoire des
pulvérisateurs
Dans le
cadre de la Loi sur l'eau votée en septembre 2006,
le contrôle des pulvérisateurs est
obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009.
Les décrets d'application ont été publié en
décembre 2008.
http://legifrance.gouv.fr
PULVE 2000 et
les techniciens du réseau sont agréés
et réalisent
les contrôles pulvérisateurs sous
démarche qualité ISO 17020-
accréditation Cofrac. Equipés de bancs mobiles, ils se déplacent
sur toute la
Bretagne.
Quelques
explications ...
Qui est concerné ?
Tout
propriétaire (agriculteur, Cuma, ETA, maraîcher,
collectivité locale, paysagiste, pépiniériste,
particulier ...) possédant un appareil de
pulvérisation de produits phytosanitaires
répondant aux caractéristiques suivantes :
-
pulvérisateurs à rampe horizontale, portés,
traînés ou automoteurs d'une largeur de travail
supérieure à 3 mètres,
- tout
pulvérisateur arboricole et viticole distribuant
les liquides sur un plan vertical.
La demande du
contrôle obligatoire reste à l'initiative du
propriétaire qui doit prendre rendez-vous
auprès d'un organisme agréé.
Il sera donc
judicieux de prévoir son contrôle plusieurs mois
avant la date butoir.
1 -
pulvérisateur neuf de moins de 5
ans : le contrôle devra être
effectué au plus tard (contre-visite
comprise) avant la date de première mise sur
le marché, même si le n° de SIREN indique un
passage dans les premières tranches.
Exemple :
Achat d'un pulvé neuf le 13 octobre 2006. Le 1er
contrôle devra intervenir et être valide avant le
13 octobre 2011.
2
- pulvérisateur ayant eu un diagnostic
volontaire entre le 1er
janvier 2007 et le 28 janvier 2009 et ayant reçu la
pastille verte. Le 1er contrôle devra
être effectué dans les 5 ans après la date de
réalisation du diagnostic. Le propriétaire doit
pouvoir présenter le rapport du diagnostic
et
la facture ou
l'attestation officielle délivrée par le CRODIP
Bretagne.
Exemple :
Mon pulvérisateur a été diagnostiqué le 20 mars
2007 et mon numéro de SIREN m'indique que je dois
le passer avant le 31 décembre 2010, par
dérogation, la date butoir passe au 20 mars 2012.
3-
pulvérisateur dont la rampe
est inférieure à 3 m., ou dépourvue de pompe,
ou cuve principale percée de part en
part.
Quand doit-on faire contrôler son
pulvérisateur ?
La
date butoir du 1er contrôle est fonction du nombre
constitué des 8ème et 9ème chiffres du n° SIREN du
propriétaire du
pulvérisateur.
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Le 1er contrôle obligatoire
devra intervenir avant : |
Nombre
constitué des 8ème et 9ème chiffre du n° SIREN
du propriétaire est
compris |
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Le
31 mars 2010 |
Entre
00 et 19 ou en cas d'absence
de n°
SIREN |
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Le
31 décembre 2010 |
Entre
20 et 39 |
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Le
31 décembre 2011 |
Entre
40 et 59 |
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Le
31 décembre 2012 |
Entre
60 et 79 |
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Le
31 décembre 2013 |
Entre
80 et
99 |
Attention à la date butoir. Le
contrôle du pulvérisateur devra être réalisé et
valide, contre visite comprise
!
Comment trouver son n° de
SIREN ?
Les 9 premiers chiffres du n°de SIRET correspondent
au n°de SIREN.
Le
code APE qui identifie le secteur d'activité de
l'entreprise devra être renseigné.
Exemple :
SIRET
123 456 789 00012
SIREN 123 456
789
8ème et 9ème chiffre
89
Le nombre
contitué des 8ème et 9ème chiffre du SIREN est le
89. Le pulvérisateur devra passer
le contrôle obligatoire avant le 31 décembre
2013.
-
Pulvérisateur en
co-propriété
-
Dans le cas
d'un matériel en co-propriété, c'est
le nombre le plus petit formé par les 8ème et 9ème
chiffres du SIREN des propriétaires qui détermine
la date butoir.
-
Le
pulvérisateur recevant un n° d'identification, les
autres
propriétaires ayant donc un numéro plus grand des 8ème et 9ème
chiffre du SIREN, n'auront pas à refaire
le contrôle !
-
Comment se déroule un contrôle
obligatoire ?
-
Les vérifications préliminaires sont la 1ère étape. Il
s'agit d'un contrôle visuel. A ce stade
lorsqu'un défaut majeur est
constaté ou met en danger l'inspecteur, celui-ci est
immédiatement interrompu et facturé ! Le pulvérisateur devra à
nouveau être présenté à un contrôle complet
sous 4 mois.
-
Si aucune anomalie n'est constatée, le
contrôle se poursuit.
-
A la fin du contrôle,
l'inspecteur remet au client le rapport
mentionnant la synthèse
-
des éventuels défauts qui peut être de
3 types :
-
1
- "Pulvérisateur en bon
état"
aucun
défaut constaté ou défaut(s)
constaté(s) ne nécessitant pas de contre-visite (comme pour
l'automobile), la pastille verte est collée par l'inspecteur sur
le pulvérisateur indiquant la date de
validité du contrôle.
-
2 -
"Contrôle partiel"
(ou contre-visite partielle), le propriétaire dispose de 4
mois pour effectuer les
réparations et soumettre le pulvérisateur réparé à un
nouveau contrôle portant uniquement sur les défauts constatés. Attention,
toutefois à ne pas dépasser la
date butoir !
-
3
- "Contrôle complet"
le propriétaire doit représenter le pulvérisateur
à un nouveau contrôle complet dans
les 4 mois.
-
Pour info, un appareil mal
préparé n'aura quasiment aucune chance de passer
le contrôle. Les
anomalies majeures sont détectées lors des
vérifications préliminaires, à savoir : non
fonctionnement du pulvé, fuites excessives,
défaut de remplissage, extérieur et intérieur
sale, filtres non nettoyés, tracteur absent,
absence de protection des pièces mobiles,
diverses fixations non solidaires du châssis,
absence de blocage rampe au transport,
transmissions hydrauliques tracteur-pulvé non
sécurisées, défaut du dispositf d'immobilisation
du tracteur.
-
-
Attention !!!
(art R. 256-32 du code rural) : Ne pas soumettre
son pulvérisateur à un nouveau contrôle dans un
délai de 4 mois, après l'avoir préalablement
fait réparé, constitue une infraction
sanctionnée par une contravention de 4ème
classe.
-
Comment éviter un refus
?
-
Lors d'une inscription,
PULVE 2000 communique sur les conditions de
présentation de l'appareil.
-
Sur le
terrain, les techniciens
expérimentés réalisent un pré-diagnostic.
Si besoin, les pièces défectueuses (buses, manomètres,
tuyaux, joints
...) seront changées avant le
démarrage officiel du contrôle.
Prévenir en cas de travaux
plus importants.
Comment mettre toutes les
chances de son côté ?
- présenter
un pulvérisateur propre extérieurement et
intérieurement sans oublier le bac
d'incorporation,
- nettoyer
les filtres,
- protège cardan
obligatoirement présent et en bon état ainsi
que les autres pièces mobiles,
-
transmissions hydrauliques
et mécaniques sécurisées du tracteur
vers le pulvérisateur,
- ressouder ou refixer les pièces désolidarisées
du chassis (rampe, attelage, chassis, pompe...)
- vérifier le blocage
de la rampe pour le transport,
- les buses présentes sur la rampe
doivent être propres et toutes identiques,
- cuve
remplie d'eau claire,
- pas de
fuites,
- tracteur
habituellement utilisé pour les traitements dont
la pression des pneus et le frein
parking seront opérationels,
- présence de
l'agriculteur,
- payer la
prestation sur place à la remise du
dossier.
-
Validité du contrôle
obligatoire
-
Un rapport d'inspection
concluant que le pulvérisateur est bon état, la
pastille verte est collée sur la cuve de
l'appareil. Ce contrôle est valable pour une durée
de 5
ans.
Toutes les informations liées aux contrôles
ne seront communiquées qu'aux services compétents des Ministères
chargés de l'Agriculture et de l'Environnement, du GIP
et du
COFRAC.
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